Conditions générales de vente
1- Dispositions générales :
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées CGV) prévalent sur toutes conditions générales d’achat.
2- Offre et Commande :
2.1. Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions de vente.
2.2. Les offres portées sur le catalogue ou tout autre document commercial n’ont qu’une valeur indicative et ont une durée limitée dans le temps.
2.3. La livraison est subordonnée à l’existence d’un stock adéquat au moment de la réception de la commande.
2.4. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le biais d’un accusé réception de commande précisant le prix finalement retenu et les quantités.
2.5. Le vendeur se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toutes modifications qu’il juge utile à ses produits et ce sans être obligé de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
2.6. Le Vendeur peut également modifier sans préavis les modèles figurant sur ses prospectus ou catalogues.
2.7. Aucune modification ou annulation de commande ne peut être prise en considération si elle n’est pas survenue avant la livraison et si les parties ne se sont pas mises d’accord préalablement sur leur principes et sur les conséquences qui en découlent, c’est-à-dire la conservation par le Vendeur des acomptes versés, ce à titre de dommages et intérêts et le cas échéant la fixation amiable ou judiciaire des dommages et intérêts complémentaires.
2.8. Tous outillages, empreinte ou moules réalisés par le Vendeur directement ou indirectement pour le compte de l’Acheteur devra rester en exploitation chez le vendeur pour la durée de vie de la pièce sauf accord exceptionnel.
2.9. Pour toute commande inférieure à 100 euros HT seront appliqués des frais de traitement et de gestion de 15 euros.
3- Prix :
3.1. Les prix applicables sont ceux figurant sur le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.
3.2. Le tarif peut prévoir des majorations en fonction des services rendus par le Vendeur ou des minorations en fonction de services pris en charge par l’Acheteur.
3.3. Les conditions des rabais, ristourne, remises sont communiquées sur simple demande en application des textes légaux en vigueur.
3.4. Des contrats de coopération commerciale peuvent être signés dans des cas particuliers ; ils doivent être établis par écrit en deux exemplaires, chaque partie en détenant un.
4- Paiement :
4.1. Les paiements sont effectués à la date de livraison sans escompte. Des modalités de paiement autres peuvent être prévues dans le devis (acomptes éventuels en plusieurs tranches avant la livraison, ou un délai de règlement plus long, mais qui ne pourra jamais excéder les 60 jours nets prévus par la loi LME)
4.2. Les effets de commerces et les chèques ne sont que des modes de paiement, le paiement n’étant effectif que lors de leurs règlements à la date convenue ; tout report d’échéance devant être négocié et garanti.
4.3. Jusqu’au parfait paiement, le Vendeur reste le propriétaire des produits vendus et il peut exercer sont droit de rétention sur tous les biens appartenant à l’Acheteur qui seraient détenus par le Vendeur à quelque titre que ce soit. Il peut exercer également l’action en revendication prévue par la clause de réserve propriété (art.10) en cas de retard ou de défaut de paiement.
4.4. Outre le droit de réserve de propriété prévu à l’art. 10 ; le non retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, le non respect d’une échéance quelconque de paiement, une atteinte grave au crédit de l’Acheteur, plus particulièrement la révélation d’un prêt ou d’un nantissement quelconque, entrainent de plein droit sans mise en demeure et au gré du Vendeur :
– soit la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toutes expéditions,
– soit la résolution de l’ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes versés et rétention de tous biens comme il est dit ci-dessus.
4.5. Toutefois, le Vendeur peut accepter des garanties de paiement (art. 10.3).
4.6. Toute somme devenue exigible porte de plein droit sans mise en demeure, intérêt au taux légal majoré de 50% à compter de la date de la facture jusqu’à la date du paiement effectif.
4.7. Les frais de recouvrement de créances seront à la charge de l’Acheteur.
4.8. L’Acheteur ne peut différer une échéance contractuelle de paiement sans l’accord du Vendeur si la livraison est retardée pour cas de force majeure (art. 6.5). Il en est de même du paiement de la différence entre le montant total de la facture et le prix des produits susceptibles de donner lien sur contestions de l’Acheteur à des remplacements ou avoirs.
4.9. Il est rappelé que la compensation légale suppose deux créances certaines, liquides et exigibles et qu’en conséquence, aucun « avoir d’office » n’est admis.
5- Emballage :
5.1. A défaut de convention contraire, les produits sont emballés sous colisage standard tels que définis sur les catalogues ou tarifs.
5.2. Si des emballages sont consignés, le prix de consignation est payable dans les mêmes conditions que celui des produits ; son remboursement se fait par avoir après retour des emballages au Vendeur dans un délai convenu à la commande.
5.3. Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent servir pour des produits d’autres marques.
6- Livraison :
6.1. La livraison est réputée effectuée, par la délivrance des produits et leur mise à disposition de l’Acheteur ou de son transporteur, dans les entrepôts du Vendeur.
6.2. Le cas échéant, le lieu de livraison effectif est indiqué par l’Acheteur dans la commande.
6.3. Les livraisons sont opérées en fonction des stocks et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Il peut être procédé à des livraisons partielles.
6.4. Les délais de livraison sont indicatifs sauf convention contraire. Ils sont fonction des stocks, des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport.
6.5. Les délais de livraison sont prolongés en cas de force majeure ou de cas fortuits tel que guerre, émeutes grève locale ou nationale, incendie, dégât des eaux, bris de machine ou toute autre cause indépendants de la volonté du Vendeur et de ses fournisseurs. Dans tous les cas, le Vendeur devra aviser l’Acheteur des problèmes posés et rechercher chez lui des solutions équitables.
6.6. Si l’Acheteur ne prend pas de livraison à la date convenue après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, la vente se trouvera annulée de plein droit si bon semble au Vendeur, les conséquences de cette annulation étant à la charge de l’Acheteur.
6.7. La livraison n’est effectuée que si l’Acheteur est à jour de ses obligations de toute nature vis-à-vis du Vendeur.
6.8. Sauf dispositions contractuelles contraires, l’expédition franco de port et d’emballage est assurée à partir d’un montant de commande unitaire minimum indiqué sur les tarifs, et en dessous duquel l’expédition a lieu en port dû et l’emballage est facturé.
6.9. Si une commande n’a pu être que partiellement livrée, du fait du Vendeur, les frais supplémentaire nécessités par la livraison du reliquat sont en charge par celui-ci.
7- Transport et Réception :
7.1. Même en cas de vente avec réserve de propriété, l’Acheteur devra, à réception des produits en cas d’avarie ou de colis manquants, faire toutes les contestations nécessaires et les réserves vis-à-vis du transporteur selon les dispositions du Code du Commerce. Il devra également aviser immédiatement le Vendeur, faute de quoi, l’Acheteur s’interdit tout recours à l’encontre du Vendeur.
7.2. Si l’acheteur désire une assurance particulière pour le transport, il en assumera le coût.
8- Garantie – Responsabilité :
8.1. Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication dans les conditions prévues sur les documents commerciaux du Vendeur.
8.2. Toutes contestations ou réserves relatives aux caractéristiques, quantités et qualités devront être formulées par écrit à la réception pour les non-conformités apparentes. Pour les autres non-conformités, dans les 20 jours, en joignant le numéro de fiche de contrôle du colis et/ou les codes d’identification des produits.
8.3. L’Acheteur devra justifier des griefs allégués.
8.4. Le Vendeur aura la possibilité de vérifier les produits sur place ou de demander leur retour. En aucun cas le retour ne pourra être décidé unilatéralement par l’Acheteur.
8.5. Après accord sur la réalité des défectuosités, il sera convenu :
– soit du remplacement gratuit des produits s’ils sont toujours fabriqués,
– soit de la fourniture de produits semblables gratuitement,
– soit la réparation ou la mise en conformité, éventuellement chez l’Acheteur,
– soit d’un avoir.
8.6. Dans aucun cas, aucune autre demande à quelque titre que ce soit ne sera acceptée.
8.7. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un défaut de montage ou d’une modification du produit réalisé par l’Acheteur, non plus d’un défaut d‘entretien ou d’utilisation et de la conséquence de la vétusté ou de l’usure normale.
8.8. Aucune réclamation ne sera possible si l’Acheteur ou un tiers a tenté de remédier à une éventuelle non-conformité du produit sans l’accord du Vendeur.
8.9. Les frais et risques de retour des produits présumés défectueux sont à la charge de l’Acheteur sauf accord préalable contraire.
9- Confidentialité :
9.1. Les études, dessins, modèles et documents propriété du Vendeur et transmis à l’Acheteur ne peuvent être communiqués par celui-ci à des tiers et devront être restitués au Vendeur à l’issue de leur examen sauf stipulation contraire.
10- Réserve de propriété :
10.1. Les ventes sont effectuées avec réserve de propriété, ce qui signifie que l’Acheteur ne deviendra propriétaire des produits qu’après leur parfait paiement (art.4.2).
10.2. Cependant, dès la livraison, l’Acheteur devra assumer les risques et assurer leur bonne conservation ; il ne pourra ni les modifier ni les incorporer ni les revendre sans l’accord du Vendeur.
10.3. Si la législation du pays de l’Acheteur ne reconnaît pas la validité des clauses de réserve de propriété, en particulier en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou si l’Acheteur désire revendre les produits avant leur paiement, il sera tenu d’accorder au Vendeur des garanties de paiement sérieuses telles que chèques certifiés, traites sur client, subrogations de paiement, aval sur traites…
10.4. Les codes d’identification des produits devront être préservés par l’Acheteur.
11- Litiges – Législation :
11.1. Les contrats sont régis par la loi française
11.2. A défaut de solution amiable en cas de litige, le Tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Limoges