{"id":779537,"date":"2021-11-30T11:30:29","date_gmt":"2021-11-30T10:30:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.starplast.fr\/?page_id=779537"},"modified":"2022-01-06T11:04:08","modified_gmt":"2022-01-06T10:04:08","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.starplast.fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

1-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0:<\/strong><\/p>\n

1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es CGV) pr\u00e9valent sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.<\/p>\n

2-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Offre et Commande\u00a0:<\/strong><\/p>\n

2.1. Toute commande implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve de l\u2019Acheteur aux pr\u00e9sentes conditions de vente.<\/p>\n

2.2. Les offres port\u00e9es sur le catalogue ou tout autre document commercial n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative et ont une dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps.<\/p>\n

2.3. La livraison est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019un stock ad\u00e9quat au moment de la r\u00e9ception de la commande.<\/p>\n

2.4.\u00a0 Les commandes ne sont d\u00e9finitives que lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par \u00e9crit par le biais d\u2019un accus\u00e9 r\u00e9ception de commande pr\u00e9cisant le prix finalement retenu et les quantit\u00e9s.<\/p>\n

2.5. Le vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter, \u00e0 tout moment, toutes modifications qu\u2019il juge utile \u00e0 ses produits et ce sans \u00eatre oblig\u00e9 de modifier les produits pr\u00e9c\u00e9demment livr\u00e9s ou en cours de commande.<\/p>\n

2.6. Le Vendeur peut \u00e9galement modifier sans pr\u00e9avis les mod\u00e8les figurant sur ses prospectus ou catalogues.<\/p>\n

2.7. Aucune modification ou annulation de commande ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration si elle n\u2019est pas survenue avant la livraison et si les parties ne se sont pas mises d\u2019accord pr\u00e9alablement sur leur principes et sur les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent, c’est-\u00e0-dire la conservation par le Vendeur des acomptes vers\u00e9s, ce \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats et le cas \u00e9ch\u00e9ant la fixation amiable ou judiciaire des dommages et int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

2.8. Tous outillages, empreinte ou moules r\u00e9alis\u00e9s par le Vendeur directement ou indirectement pour le compte de l\u2019Acheteur devra rester en exploitation chez le vendeur pour la dur\u00e9e de vie de la pi\u00e8ce sauf accord exceptionnel.<\/p>\n

2.9. Pour toute commande inf\u00e9rieure \u00e0 100 euros HT seront appliqu\u00e9s des frais de traitement et de gestion de 15 euros.<\/p>\n

3-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Prix\u00a0:<\/strong><\/p>\n

3.1. Les prix applicables sont ceux figurant sur le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.<\/p>\n

3.2. Le tarif peut pr\u00e9voir des majorations en fonction des services rendus par le Vendeur ou des minorations en fonction de services pris en charge par l\u2019Acheteur.<\/p>\n

3.3. Les conditions des rabais, ristourne, remises sont communiqu\u00e9es sur simple demande en application des textes l\u00e9gaux en vigueur.<\/p>\n

3.4. Des contrats de coop\u00e9ration commerciale peuvent \u00eatre sign\u00e9s dans des cas particuliers\u00a0; ils doivent \u00eatre \u00e9tablis par \u00e9crit en deux exemplaires, chaque partie en d\u00e9tenant un.<\/p>\n

4-\u00a0\u00a0\u00a0 Paiement :<\/strong><\/p>\n

4.1. Les paiements sont effectu\u00e9s \u00e0 la date de livraison sans escompte. Des modalit\u00e9s de paiement autres peuvent \u00eatre pr\u00e9vues dans le devis (acomptes \u00e9ventuels en plusieurs tranches avant la livraison, ou un d\u00e9lai de r\u00e8glement plus long, mais qui ne pourra jamais exc\u00e9der les 60 jours nets pr\u00e9vus par la loi LME)<\/p>\n

4.2. Les effets de commerces et les ch\u00e8ques ne sont que des modes de paiement, le paiement n\u2019\u00e9tant effectif que lors de leurs r\u00e8glements \u00e0 la date convenue\u00a0; tout report d\u2019\u00e9ch\u00e9ance devant \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 et garanti.<\/p>\n

4.3. Jusqu\u2019au parfait paiement, le Vendeur reste le propri\u00e9taire des produits vendus et il peut exercer sont droit de r\u00e9tention sur tous les biens appartenant \u00e0 l\u2019Acheteur qui seraient d\u00e9tenus par le Vendeur \u00e0 quelque titre que ce soit. Il peut exercer \u00e9galement l\u2019action en revendication pr\u00e9vue par la clause de r\u00e9serve propri\u00e9t\u00e9 (art.10) en cas de retard ou de d\u00e9faut de paiement.<\/p>\n

4.4. Outre le droit de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 10\u00a0; le non retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, le non respect d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance quelconque de paiement, une atteinte grave au cr\u00e9dit de l\u2019Acheteur, plus particuli\u00e8rement la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019un pr\u00eat ou d\u2019un nantissement quelconque, entrainent de plein droit sans mise en demeure et au gr\u00e9 du Vendeur\u00a0:<\/p>\n

– soit la d\u00e9ch\u00e9ance du terme et en cons\u00e9quence l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate des sommes encore dues \u00e0 quelque titre que ce soit et\/ou la suspension de toutes exp\u00e9ditions,<\/p>\n

– soit la r\u00e9solution de l\u2019ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes vers\u00e9s et r\u00e9tention de tous biens comme il est dit ci-dessus.<\/p>\n

4.5. Toutefois, le Vendeur peut accepter des garanties de paiement (art. 10.3).<\/p>\n

4.6. Toute somme devenue exigible porte de plein droit sans mise en demeure, int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal major\u00e9 de 50% \u00e0 compter de la date de la facture jusqu\u2019\u00e0 la date du paiement effectif.<\/p>\n

4.7. Les frais de recouvrement de cr\u00e9ances seront \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

4.8. L\u2019Acheteur ne peut diff\u00e9rer une \u00e9ch\u00e9ance contractuelle de paiement sans l\u2019accord du Vendeur si la livraison est retard\u00e9e pour cas de force majeure (art. 6.5). Il en est de m\u00eame du paiement de la diff\u00e9rence entre le montant total de la facture et le prix des produits susceptibles de donner lien sur contestions de l\u2019Acheteur \u00e0 des remplacements ou avoirs.<\/p>\n

4.9. Il est rappel\u00e9 que la compensation l\u00e9gale suppose deux cr\u00e9ances certaines, liquides et exigibles et qu\u2019en cons\u00e9quence, aucun \u00ab\u00a0avoir d\u2019office\u00a0\u00bb n\u2019est admis.<\/p>\n

5-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Emballage :<\/strong><\/p>\n

5.1. A d\u00e9faut de convention contraire, les produits sont emball\u00e9s sous colisage standard tels que d\u00e9finis sur les catalogues ou tarifs.<\/p>\n

5.2. Si des emballages sont consign\u00e9s, le prix de consignation est payable dans les m\u00eames conditions que celui des produits\u00a0; son remboursement se fait par avoir apr\u00e8s retour des emballages au Vendeur dans un d\u00e9lai convenu \u00e0 la commande.<\/p>\n

5.3. Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent servir pour des produits d\u2019autres marques.<\/p>\n

6-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Livraison :<\/strong><\/p>\n

6.1. La livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e, par la d\u00e9livrance des produits et leur mise \u00e0 disposition de l\u2019Acheteur ou de son transporteur, dans les entrep\u00f4ts du Vendeur.<\/p>\n

6.2. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le lieu de livraison effectif est indiqu\u00e9 par l\u2019Acheteur dans la commande.<\/p>\n

6.3. Les livraisons sont op\u00e9r\u00e9es en fonction des stocks et dans l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e des commandes. Il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des livraisons partielles.<\/p>\n

6.4. Les d\u00e9lais de livraison sont indicatifs sauf convention contraire. Ils sont fonction des stocks, des possibilit\u00e9s d\u2019approvisionnement, de fabrication et de transport.<\/p>\n

6.5. Les d\u00e9lais de livraison sont prolong\u00e9s en cas de force majeure ou de cas fortuits tel que guerre, \u00e9meutes gr\u00e8ve locale ou nationale, incendie, d\u00e9g\u00e2t des eaux, bris de machine ou toute autre cause ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du Vendeur et de ses fournisseurs. Dans tous les cas, le Vendeur devra aviser l\u2019Acheteur des probl\u00e8mes pos\u00e9s et rechercher chez lui des solutions \u00e9quitables.<\/p>\n

6.6. Si l\u2019Acheteur ne prend pas de livraison \u00e0 la date convenue apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant 8 jours, la vente se trouvera annul\u00e9e de plein droit si bon semble au Vendeur, les cons\u00e9quences de cette annulation \u00e9tant \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

6.7. La livraison n\u2019est effectu\u00e9e que si l\u2019Acheteur est \u00e0 jour de ses obligations de toute nature vis-\u00e0-vis du Vendeur.<\/p>\n

6.8. Sauf dispositions contractuelles contraires, l\u2019exp\u00e9dition franco de port et d\u2019emballage est assur\u00e9e \u00e0 partir d\u2019un montant de commande unitaire minimum indiqu\u00e9 sur les tarifs, et en dessous duquel l\u2019exp\u00e9dition a lieu en port d\u00fb et l\u2019emballage est factur\u00e9.<\/p>\n

6.9. Si une commande n\u2019a pu \u00eatre que partiellement livr\u00e9e, du fait du Vendeur, les frais suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessit\u00e9s par la livraison du reliquat sont en charge par celui-ci.<\/p>\n

7-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Transport et R\u00e9ception :<\/strong><\/p>\n

7.1. M\u00eame en cas de vente avec r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l\u2019Acheteur devra, \u00e0 r\u00e9ception des produits en cas d\u2019avarie ou de colis manquants, faire toutes les contestations n\u00e9cessaires et les r\u00e9serves vis-\u00e0-vis du transporteur selon les dispositions du Code du Commerce. Il devra \u00e9galement aviser imm\u00e9diatement le Vendeur, faute de quoi, l\u2019Acheteur s\u2019interdit tout recours \u00e0 l\u2019encontre du Vendeur.<\/p>\n

7.2. Si l\u2019acheteur d\u00e9sire une assurance particuli\u00e8re pour le transport, il en assumera le co\u00fbt.<\/p>\n

8-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Garantie \u2013 Responsabilit\u00e9 :<\/strong><\/p>\n

8.1. Les produits sont garantis contre tout d\u00e9faut de fabrication dans les conditions pr\u00e9vues sur les documents commerciaux du Vendeur.<\/p>\n

8.2. Toutes contestations ou r\u00e9serves relatives aux caract\u00e9ristiques, quantit\u00e9s et qualit\u00e9s devront \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 la r\u00e9ception pour les non-conformit\u00e9s apparentes. Pour les autres non-conformit\u00e9s, dans les 20 jours, en joignant le num\u00e9ro de fiche de contr\u00f4le du colis et\/ou les codes d\u2019identification des produits.<\/p>\n

8.3. L\u2019Acheteur devra justifier des griefs all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

8.4. Le Vendeur aura la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier les produits sur place ou de demander leur retour. En aucun cas le retour ne pourra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement par l\u2019Acheteur.<\/p>\n

8.5. Apr\u00e8s accord sur la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9fectuosit\u00e9s, il sera convenu\u00a0:<\/p>\n

– soit du remplacement gratuit des produits s\u2019ils sont toujours fabriqu\u00e9s,<\/p>\n

– soit de la fourniture de produits semblables gratuitement,<\/p>\n

– soit la r\u00e9paration ou la mise en conformit\u00e9, \u00e9ventuellement chez l\u2019Acheteur,<\/p>\n

– soit d\u2019un avoir.<\/p>\n

8.6. Dans aucun cas, aucune autre demande \u00e0 quelque titre que ce soit ne sera accept\u00e9e.<\/p>\n

8.7. Le Vendeur ne peut \u00eatre tenu responsable d\u2019un d\u00e9faut de montage ou d\u2019une modification du produit r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019Acheteur, non plus d\u2019un d\u00e9faut d\u2018entretien ou d\u2019utilisation et \u00a0de la cons\u00e9quence de la v\u00e9tust\u00e9 ou de l\u2019usure normale.<\/p>\n

8.8. Aucune r\u00e9clamation ne sera possible si l\u2019Acheteur ou un tiers a tent\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 une \u00e9ventuelle non-conformit\u00e9 du produit sans l\u2019accord du Vendeur.<\/p>\n

8.9. Les frais et risques de retour des produits pr\u00e9sum\u00e9s d\u00e9fectueux sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur sauf accord pr\u00e9alable contraire.<\/p>\n

9-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Confidentialit\u00e9 :<\/strong><\/p>\n

9.1. Les \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les et documents propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et transmis \u00e0 l\u2019Acheteur ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s par celui-ci \u00e0 des tiers et devront \u00eatre restitu\u00e9s au Vendeur \u00e0 l\u2019issue de leur examen sauf stipulation contraire.<\/p>\n

10-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 :<\/strong><\/p>\n

10.1. Les ventes sont effectu\u00e9es avec r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, ce qui signifie que l\u2019Acheteur ne deviendra propri\u00e9taire des produits qu\u2019apr\u00e8s leur parfait paiement (art.4.2).<\/p>\n

10.2. Cependant, d\u00e8s la livraison, l\u2019Acheteur devra assumer les risques et assurer leur bonne conservation\u00a0; il ne pourra ni les modifier ni les incorporer ni les revendre sans l\u2019accord du Vendeur.<\/p>\n

10.3. Si la l\u00e9gislation du pays de l\u2019Acheteur ne reconna\u00eet pas la validit\u00e9 des clauses de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, en particulier en cas de proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire ou si l\u2019Acheteur d\u00e9sire revendre les produits avant leur paiement, il sera tenu d\u2019accorder au Vendeur des garanties de paiement s\u00e9rieuses telles que ch\u00e8ques certifi\u00e9s, traites sur client, subrogations de paiement, aval sur traites…<\/p>\n

10.4. Les codes d\u2019identification des produits devront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s par l\u2019Acheteur.<\/p>\n

11-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Litiges \u2013 L\u00e9gislation :<\/strong><\/p>\n

11.1. Les contrats sont r\u00e9gis par la loi fran\u00e7aise<\/p>\n

11.2. A d\u00e9faut de solution amiable en cas de litige, le Tribunal comp\u00e9tent sera le tribunal de commerce de Limoges<\/p>\n

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1-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0: 1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es CGV) pr\u00e9valent sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat. 2-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Offre et Commande\u00a0: 2.1. Toute commande implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve de l\u2019Acheteur aux pr\u00e9sentes conditions de vente. 2.2. 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